L’Etat français a prévu un dispositif d’indemnisation par la Solidarité Nationale des effets indésirables des vaccins COVID. Les articles R 3131-2 et suivants du Code de la santé publique posent le cadre juridique de cette indemnisation. Toute personne victime d’un effet indésirable d’un vaccin COVID peut déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de l’Office National …
Maître François JEGU, ès-qualité de réfèrent handicap du Barreau de ROUEN, etMaître Marie LEROUX, avocate associée, ont initié et porté la première journée annuelle du handicap des avocats du ressort de la Cour d’Appel de ROUEN. Cette journée a d’abord permis de profiter des travaux et de la formation de l’association Droit Pluriel, portée par …
Madame X a saisi le cabinet JVL & ASSOCIES ensuite du décès de son mari d’une tumeur cérébrale cancéreuse. Selon les oncologues en charge du suivi de ce dernier, ce cancer est connu chez les personnes évoluant en milieu agricole. Madame X a sollicité la reconnaissance de la maladie professionnelle de son mari auprès de …
Un atelier Législatif s’est tenu le 10 octobre 2022 à Poses (27740) à l’initiative du Député Philippe Brun pour traiter des problématiques et réformes nécessaires pour la prise en charge du handicap. Il est en effet prévu que le législateur se saisisse de la loi du 11 février 2005 pour dresser le constat de sa …
Tous les ans, le centre de référence des maladies neuromusculaires du Centre Henri MONDOR tient une journée scientifique au cours de laquelle sont évoquées les avancées scientifiques. Consulter le programme des conférences Le cabinet JVL & Associés participe annuellement à cette journée qui traitait des troubles du spectre de la fatigue chronique et exposome. L’assemblée …
La prescription de l’action publique, est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique, rendant dès lors impossible toute poursuite. La prescription de l’action publique, en matière délictuelle, est de six ans à compter de l’infraction. Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par des actes de …
Le cabinet JVL & Associés et l’association SACHA Précipité décident ensemble de lancer la saison 2022 – 2023 des concerts de jazz solidaires. Cette nouvelle scène au sein du cabinet JVL & Associés accueillera des formations de jazz pour vous faire découvrir leurs talents et donner un concert au soutien d’associations locales dirigées vers le …
Chaque barreau est invité par le CNB ( Conseil National des Barreaux) à désigner en son sein un référent handicap. Le CNB est en effet impliqué pour permettre un égal accès à la justice. Le référent handicap est ainsi l’interlocuteur privilégié des avocats et des acteurs de la justice pour toute difficulté relative à l’accès …
Le Conseil d’Etat, par un Arrêt en date du 29 septembre 2021, en ses 5ème et 6ème Chambres réunies rend un Arrêt fondamental qui permet de confirmer et de rétablir la jurisprudence Ville de Paris de 2012. Un certain nombre de patients souffrant d’une pathologie auto-immune, la myofasciite à macrophages, après administration de vaccins aluminiques, …
Tous les ans sont organisées en France les Assises nationales des Avocats d’enfants. Cette année, le Barreau de Rouen a la charge de l’organisation de cet évènement majeur. Les Assises nationales qui se tiendront ainsi à Rouen les 18 et 19 novembre 2021 seront consacrées aux enfants en situation de handicap. Ces journées permettront d’évoquer …
Cabinet en droit de la santé
Le cabinet JVL & ASSOCIÉS AVOCATS implanté à Rouen en Normandie, est référent en droit médical.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet est aux côtés des victimes d’accidents médicaux. Il est à l’origine d’évolutions majeures des droits des victimes.
