Le Conseil d’Etat rappelle les contours du préjudice des victimes souffrant de la myofasciite à macrophages

Le Conseil d’Etat, dans un Arrêt en date du 18 juin 2026, statue sur une décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse qui indemnise une victime d’un vaccin, laquelle souffre d’une myofasciite à macrophages.
La procédure a été initiée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux avec la reconnaissance des conséquences vaccinales et la détermination du bouquet de symptômes attachés aux préjudices soit le triptyque de l’EM/SFC.
Une expertise a été ordonnée et les Experts n’ont retenu au titre des douleurs que la douleur dans le bras au site de l’injection.
Le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’Appel indiquent ainsi uniquement cette douleur périphérique de l’injection.
Devant le Conseil d’Etat, le débat porte ainsi sur la notion de l’ampleur des préjudices de la myofasciite à macrophages et aussi sur la méthodologie procédurale qui doit s’appliquer.
Le Conseil d’Etat annule l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse au motif de ce que le jugement avant-dire droit mixte du Tribunal Administratif de Bordeaux est devenu incontestable et avait déterminé les préjudices qui devaient être indemnisés au nombre desquels figurent tous les symptômes de la fatigue chronique et les douleurs articulaires et musculaires.

Arrêt Conseil d’Etat N°507742, le 18 juin 2026

Ainsi le Conseil d’Etat casse l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, renvoie le dossier devant la même cour autrement composée afin que soit indemnisé l’ensemble des préjudices soufferts par la victime.
Le point essentiel de l’Arrêt est ainsi la détermination au détour d’une analyse procédurale et technique du droit administratif des symptômes soufferts par les victimes de myofasciite à macrophages, l’Arrêt indiquant alors dans son considérant 4 :
« Elle a en outre elle-même méconnu l’autorité de la chose jugée définitivement par ce jugement avant-dire droit non contesté devant elle en retenant que l’indemnisation de la victime ne pouvait porter que sur les préjudices liés aux douleurs ressenties à son avant-bras, à l’exclusion de tous les autres symptômes de fatigue chronique et de douleurs articulaires et musculaires ».
Il y a ainsi une consécration procédurale, juridique et médico-légale de ce que la myofasciite à macrophages n’est pas circonscrite à une douleur périphérique à l’injection mais constitue un bouquet de symptômes soit un syndrome que recouvre l’EM/SFC.
La construction jurisprudentielle autour de la vaccination obligatoire, tant au titre de la causalité que les conséquences souffertes, est aujourd’hui extrêmement solide et le cabinet JVL y apporte sa pierre.

Maître François JEGU – cabinet JVL

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