Le cabinet JEGU – LEROUX, par la voie de l’un de ses associés François JEGU, a engagé au soutien d’un jeune homme âgé de 10 ans une procédure en référé-liberté afin d’obtenir son admission dans un IME.

Ce jeune homme était doté d’une autorisation de la MDPH depuis plus de 4 ans mais ne bénéficiait pas des soins correspondants.

Le Juge administratif de Caen, saisi d’un référé-liberté, a rendu une décision extrêmement importante, novatrice. Consulter l’ordonnance de référé

Retenant d’abord la notion d’urgence puis la nécessité de trouver une solution eu égard aux droits à la santé et à l’éducation totalement bafoués, le Juge des référés a enjoint à l’ARS de mettre en place une prise en charge temporaire et immédiate des enfants en situation d’autisme sévère inscrits sur la liste d’attente de l’établissement.

L’ARS a relevé Appel de l’ordonnance ; le dossier a été évoqué devant le Conseil d’Etat.

Pendant la course de l’Appel, l’ARS a enjoint à l’établissement d’accueillir au moins partiellement le jeune garçon ; le reste du temps de prise en charge sera assumé par un pôle du centre hospitalier régional.

In fine le Conseil d’Etat casse la décision du Juge du Tribunal Administratif de Caen, constatant surtout que l’urgence, qui constitue l’un des deux prismes de la compétence du magistrat, n’était plus en l’état constituée dès lors que l’enfant faisait l’objet d’une prise en charge, fût-elle partielle. Consulter l’ordonnance de référé

Il résulte de ce combat judiciaire que chacun et chacune des parents d’enfants en situation de handicap qui bénéficient d’une prise en charge au sein d’un IME – IMP, fort d’une décision de la MDPH, peuvent saisir le Juge des référés afin de faire constater l’atteinte grave et manifeste de leurs droits à l’éducation et à la santé et ainsi obliger les autorités publiques, en l’espèce l’ARS, à mettre en place toute diligence pour mettre fin à cette atteinte disproportionnée.

Ce combat judiciaire nous ramène à la question fondamentale suivante :

« Quelle place décidons-nous de donner à ceux qui présentent les plus grandes difficultés ? ».

François Jégu