UNE PROFONDE SATISFACTION POUR LA PROTECTION ET L’EFFICACITÉ DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES

Le cabinet avait décidé d’engager une action à l’été 2020 à l’encontre du décret qui avait été adopté en mars 2020 par le Premier Ministre et le Ministre de la Justice.

Ce décret avait pour objectif de créer une base de données et de la soumettre à une intelligence artificielle afin de créer un algorithme qui aurait permis une indemnisation bien plus automatisée du dommage.

12 requêtes ont été déposées auprès du Conseil d’Etat dont celle du cabinet.

Le Conseil d’Etat a, par un Arrêt en date du 30 décembre 2021, écarté l’ensemble des requêtes sur des motifs tout à fait discutables.

Alors que le cabinet s’interrogeait quant à la poursuite de l’action tant les intérêts en jeu sont importants, la presse se fait l’écho de ce que la mise en place de l’algorithme a montré de fait ces défaillances, le projet semble aujourd’hui abandonné par le ministère.

Les arguments qui ont été portés par le cabinet et d’autres plaignants sont in fine révélés par l’exercice de la collecte des données et par la soumission de ces données à une intelligence artificielle qui ne pourra jamais remplacer un travail technique, collaboratif, juridique ; condition sine qua non d’une juste indemnisation.

Il ressort des extraits de la presse que « les membres du ministère relèvent que le préjudice corporel est lui-même intrinsèquement très compliqué avec 40 dimensions à prendre en compte et la mobilisation de moyens était trop conséquente pour atteindre un niveau de performance indiscutable ».

Le combat que nous avons engagé était donc fondé.

Aujourd’hui, l’indemnisation des victimes se poursuivra donc sous l’égide d’Avocats, de juristes, de spécialistes de la matière qui permettront une étude spécifique et singulière de chaque dossier.

François JEGU
Avocat Spécialiste Droit de la Santé