Dans un article en date du 18 mars 2022, nous avions évoqué la difficulté pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, d’obtenir les aides qui leurs sont dues, auprès de la MDPH.

Consulter l’article du 18 mars 2022

Afin de rendre effectifs de tels droits, a été engagée, pour la première fois, une procédure de référé devant le Président du Pôle social près le Tribunal judiciaire de Rouen, en vue d’obtenir, à titre conservatoire, la mise en place d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH-anciennement AVS) sous astreinte de 80 € par jour.

Le cabinet JVL & ASSOCIES avait obtenu une première décision positive le 15 mars 2022.

La MDPH avait interjeté appel de cette ordonnance.

Par un arrêt du 13 juillet 2022, la cour d’appel de Rouen, en sa chambre sociale des affaires de la sécurité sociale, a fait droit aux demandes des parents, ordonnant à la MDPH d’attribuer à l’enfant le droit à une AESH dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, et ce, sous astreinte de 80 € par jour de retard.

Une telle procédure avait permis à l’enfant, à l’issue de l’audience de première instance, de se voir attribuer, avant la fin de ce délai de 10 jours, une AESH à ses côtés.

Le cabinet JVL & ASSOCIES se réjouit d’une telle décision qui est une avancée majeure dans le respect des droits des enfants en situation de handicap.

Nous sommes à votre entière disposition pour trouver les solutions juridiques les plus adaptées à vos histoires de vie personnelles.

Marie LEROUX