Le cabinet JVL et Associés totalement investi pour la défense des droits des enfants en situation de handicap

Le Président du Pôle Social près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, par une ordonnance en date du 15 mars 2022, a condamné la MDPH à mettre en place à titre conservatoire, et ce, sous astreinte de 80 € par jour de retard, un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH – anciennement AVS) .

Les demandes d’attribution auprès de la MDPH ou de renouvellement de droits, sont un parcours du combattant pour les parents d’enfants en situation de handicap.

Du recours préalable obligatoire légal, à la décision in fine rendue par le Pôle Social compétent en la matière, s’écoule parfois un délai d’un an et demi.

Un tel délai est non conforme à la non-discrimination des enfants en situation de handicap.

La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) rappelle l’intégration pleine et effective à la société de chaque enfant, peu importe sa situation ; le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; l’égalité des chances.

Cela passe notamment par le droit de l’enfant à l’éducation et ainsi, par la mise à disposition d’une AESH.

Un tel délai prive ces enfants de leur scolarité, de l’utilisation pleine et entière de leur   potentialité, et contribue à leur isolement et à leur dévalorisation au sein de la société.

Le cabinet JVL & ASSOCIES a obtenu pour la première fois à ROUEN, la mise en place en référé, à titre conservatoire, d’une AESH, et ce, sous astreinte de 80 € par jour.

Il s’agit d’une première.

Les familles se voient proposer une solution rapide dans l’attente de la décision qui sera rendue au fond.

Le cabinet JVL & ASSOCIES ne peut que se réjouir d’une telle décision.

Nous sommes à votre entière disposition pour trouver les solutions juridiques les plus adaptées à vos histoires de vie personnelle.

Marie LEROUX

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