Le cabinet JEGU LEROUX, par la voie de son associée Marie LEROUX, a porté la voix d’une victime d’un vaccin devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), au Luxembourg, le 26 mars dernier.
La CJUE était saisie sur renvoi préjudicielle par la Cour d’Appel de Rouen, aux fins de se prononcer sur les contours de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Y était notamment abordée la délicate question des délais pour agir au visa de cette Directive, mais également les contours de la responsabilité pour faute du producteur.
Si les questions soulevées par le cabinet JEGU LEROUX visent plus spécifiquement les victimes de produits de santé et plus encore les victimes souffrant de pathologies évolutives, les conséquences de l’arrêt qui sera rendu seront majeures alors que cette Directive concerne tous les produits mis en circulation au sein de l’Union Européenne.
En sus de la plaidoirie de Marie LEROUX et du conseil du laboratoire intervenant au fond du litige, ont été entendus de nombreux représentants de pays de l’Union Européenne mais également d’Institutions Européennes.
Les débats ont été extrêmement denses et techniques.
A quelques mois des 40 ans de cette Directive, il est impérieux que certains points soient éclaircis à l’aune notamment du Droit de la santé.
Cette décision s’inscrira ensuite de la Directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la Directive sus évoquée, d’ores été déjà venue allonger le délai de forclusion pour agir en matière de pathologies latentes.
Alors que le cabinet JEGU LEROUX est engagé depuis plus de 15 ans au soutien des victimes de produits de santé et plus spécifiquement des victimes de vaccins, c’était un immense honneur de pouvoir porter cette cause devant une juridiction de l’Union Européenne.
La décision est attendue avant la fin d’année 2025.
Marie LEROUX
Cabinet en droit de la santé
Le cabinet JVL & ASSOCIÉS AVOCATS implanté à Rouen en Normandie, est référent en droit médical.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet est aux côtés des victimes d’accidents médicaux. Il est à l’origine d’évolutions majeures des droits des victimes.
