La Cour Administrative d’Appel de Douai a rendu le 20 juillet 2017 un Arrêt qui consacre la responsabilité du CHU de Rouen dans le cadre de soins qui ont été dispensés auprès d’une patiente en 1974.

ARRET CAA DOUAI 20.07.2017

La patiente a fait l’objet d’une intervention chirurgicale ensuite d’un examen anatomopathologique qui s’est révélé inexacte puis fautif.

On retiendra de plus que la Cour Administrative d’Appel de Douai indique que la perte de chance est de 100 % dès lors qu’aucun élément antérieur ne soumettait la patiente à la survenance du dommage qui est en relation directe certaine et exclusive avec la faute médicale consacrée.

La difficulté pour la patiente fût médicale mais aussi médico-légale.

En effet, cette erreur qualifiée n’a pas été portée à la connaissance de la patiente.

Cette dernière a donc vécu dans des conditions extrêmement difficiles et complexes pendant plus de 30 ans sans savoir que les troubles dont elle faisait l’objet auraient pu être évités.

C’est en effet en 2005 qu’au décours d’une nouvelle intervention chirurgicale et à la relecture du dossier que la patiente a appris l’erreur qui a été commise, a alors engagé une action judiciaire aboutissant à l’Arrêt commenté.

Les faits de l’espèce donnent à connaître des modalités qui étaient parfois et jadis l’usage des établissements et des praticiens quant à l’information délivrée au patient.

Fort heureusement aujourd’hui, ces difficultés ne pourraient être celles des établissements et des praticiens dès lors que le devoir d’information a été consacré par la jurisprudence civile et administrative et est aujourd’hui codifiée de manière précise et rigoureuse dans sa méthodologie et son ampleur par l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique notamment.

La jurisprudence puis la loi ont ainsi rééquilibré les droits et les devoirs dans ce binôme singulier que composent le patient et le praticien.

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé