Dans un certain nombre de situations, des publics bénéficiant d’une protection détiennent dans leur patrimoine un bien immobilier.

Celui-ci peut provenir de l’édification d’un logement qui sera utilisé par la personne en situation de handicap ou qui bénéficie d’une protection, provenir d’un héritage ou être issu d’un projet familial global.

Il convient alors d’étudier avec minutie la destinée de ce bien immobilier pour protéger le patrimoine de la personne qui bénéficie d’une protection juridique et de protéger l’avenir de celles et ceux qui lui apportent soutien.

L’aide du Notaire et de l’Avocat est alors nécessaire pour étudier les possibilités de démembrer la propriété entre l’usufruit et la nue-propriété.

En fonction de l’âge de la personne protégée, de l’âge des tiers aidants, du patrimoine et du projet de vie, il convient alors d’envisager un démembrement (Usufruit et Nue-propriété) qui permet de pourvoir à la sécurité de la personne protégée, d’aménager son patrimoine au regard des aides publiques afférentes et d’envisager une transmission de la propriété démembrée vers les héritiers ou les tiers désignés.

Le cabinet JVL a déjà mis en place un certain nombre de dispositifs de cette nature qui ont permis d’aménager le patrimoine de personnes en situation de handicap ou bénéficiant d’une protection juridique permettant de sécuriser le projet de vie et le statut des tiers aidants.