L’Etat français a prévu un dispositif d’indemnisation par la Solidarité Nationale des effets indésirables des vaccins COVID.

Les articles R 3131-2 et suivants du Code de la santé publique posent le cadre juridique de cette indemnisation.

Toute personne victime d’un effet indésirable d’un vaccin COVID peut déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

L’ONIAM peut diligenter une expertise afin d’apprécier l’imputabilité et l’importance des dommages.

L’Office dispose d’un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet.

La limite de ce dispositif indemnitaire porte sur l’appréciation du lien de causalité entre la vaccination et l’effet indésirable.

En effet, la liste des effets indésirables, mentionnée dans le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), afférente à chaque vaccin, est extrêmement limitative.

Selon l’article R 5121-152 du Code de la santé publique, un effet indésirable grave est :

« un effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant par une anomalie ou une malformation congénitale. « 

Or, il convient de distinguer les signaux potentiels ou événements sous surveillance, des signaux confirmés.

Seuls les signaux confirmés semblent à ce jour permettre une indemnisation par l’ONIAM.

Le cabinet JEGU-LEROUX a notamment été saisi par une femme ayant présenté un syndrome de Guillain-Barré ensuite d’un vaccin COMIRNATY® de PFIZER.

Le syndrome de Guillain-Barré fait partie des signaux potentiels ou événements sous surveillance, mais non confirmés.

Les experts désignés par l’ONIAM ont conclu à une absence de causalité directe et certaine entre la vaccination COMIRNATY® et le syndrome de Guillain-Barré.

En pareilles circonstances, l’ONIAM rejette ainsi la demande d’indemnisation.

Dès lors, la victime est contrainte de saisir le Tribunal Administratif.

Les demandes d’indemnisation déposées devant l’ONIAM aboutissant à une indemnisation sont extrêmement limitées et cantonnées, à ce jour, aux signaux recensés et confirmés.

Ce mécanisme indemnitaire présenté comme la contrepartie d’une vaccination dans l’urgence et massive de la population face à des effets indésirables parfois graves, présente donc des limites extrêmement importantes et s’avère assez décevant.

L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire devant l’ONIAM.

Cependant, elle est nécessaire afin que la demande soit la plus motivée possible en termes de causalité scientifique et juridique.

Le cabinet JEGU-LEROUX engagé depuis plus de quinze ans aux côtés des victimes de vaccinations, vous accompagne à chaque étape de la procédure afin que votre qualité de victime soit reconnue et que vous soyez indemnisé de vos entiers préjudices.