Le Tribunal Administratif de Rouen, dans une décision en date du 10 avril 2018, a tranché un différent qui opposait la famille d’un patient décédé et l’établissement de soin quant aux mécanismes décisionnels des choix thérapeutiques. Jugement Tribunal Administratif de Rouen 10 avril 2018

La famille d’un patient décédé a saisi la juridiction administrative ensuite des soins prodigués contestant entre autre l’information qui ne lui a pas été donnée lors du décès de leur mari et père.

Le législateur a souhaité protéger et associer les familles de patients dans le cadre des décisions médicales terminales en obligeant les établissement de soins à un protocole décisionnel précis auquel est associé la famille.

Ce dispositif, issu de la loi Leonetti, est aujourd’hui codifié au sein du Code de la Santé Publique aux articles L 1111-4 et suivant et  R 4127-37.

C’est sur la foi de ces dispositions que le Tribunal a retenu la responsabilité du CHU au motif qu’il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’avoir consulté les enfants et l’épouse du patient avant de prendre la décision d’interrompre les soins.

Cette décision s’inscrit dans le cadre plus vaste des jurisprudences qui se fondent sur les dispositions précitées pour donner une place réelle au patient et à sa famille.

Le colloque singulier médecin patient et famille n’en sera que plus fort et donc plus efficace.

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé