Le Tribunal Administratif de Rouen, par un jugement en date du 28 mars 2019, a consacré le droit des proches d’un patient hospitalisé à être informés et consultés pour les décisions touchant à la fin de vie du malade.
Jugement TA Rouen 28 mars 2019
Se fondant sur les dispositions légales et règlementaires issues du Code de la Santé publique (art L 1111-4, L111-7, L 111-13, R 4127-37 du CSP), le tribunal rappelle les obligations qui pèsent sur le corps médical quant à l’information de la famille lors de l’arrêt des soins et à l’implication de cette dernière lui permettant d’être présente à chaque étape et lors de la fin de vie.
Le tribunal retient alors un défaut du respect de ces obligations et sanctionne par le règlement d’une indemnité au titre du préjudice moral subi.
Les sommes arbitrées par le Tribunal sont significatives à la lumière de la jurisprudence des juridictions administratives et signent ainsi l’importance que la juridiction porte au respect de ces obligations.
Le cabinet porte avec conviction ces questions morales et juridiques.
Partager la publication « Le Tribunal Administratif de Rouen consacre à nouveau le droit à l’information et à la consultation des proches lors du décès d’un patient à l’Hôpital, nouvelle victoire du cabinet. »
François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé
Cabinet en droit de la santé
Le cabinet JVL & ASSOCIÉS AVOCATS implanté à Rouen en Normandie, est référent en droit médical.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet est aux côtés des victimes d’accidents médicaux. Il est à l’origine d’évolutions majeures des droits des victimes.
