Le cabinet JVL & Associés intervient régulièrement au soutien d’adultes et d’enfants en situation de handicap dans le cadre du contentieux qui les oppose à la MDPH (Maison Départementale Pour les Personnes Handicapées).

Les personnes en situation de handicap disposent de droits dont l’attribution est de la compétence de la MDPH.

Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent ainsi solliciter la présence d’une AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) à leurs côtés sur le temps scolaire.

Ce droit est le pendant indispensable du principe d’inclusion et du droit à l’éducation.

En effet, le Code de l’action sociale et des familles rappelle que la personne en situation de handicap a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le Code de l’éducation rappelle que l’attribution de l’AESH peut être envisagée quels que soit la nature de son handicap et quel que soit le niveau d’enseignement, dès lors qu’un examen approfondi de la situation de l’enfant fait apparaître le besoin pour une durée déterminée d’une aide humaine.

La convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 rappelle notamment que les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, tant au titre des acquisitions au sens scolaire, qu’au titre du respect de la dignité et de la favorisation des interactions sociales, le tout dans des conditions optimales de sécurité et de confort.

Maître Marie Leroux, associée du cabinet JVL & ASSOCIES, est ainsi intervenue au soutien d’un jeune garçon porteur de trisomie 21 qui s’est vu refuser pour son intégration en petite section de maternelle, la présence d’une AESH à ses côtés, en totale opposition avec les préconisations de l’ensemble des professionnels de santé et des professionnels socio-éducatifs qui l’ont pris en charge.

Une procédure de référé, soit une procédure d’urgence, a été mise en place afin de permettre l’effectivité de ce droit dans les meilleurs délais eu égard aux délais d’instruction par la MDPH et la juridiction compétente qui sont décorrélés de l’immédiateté des besoins de l’enfant.

Notre cabinet s’efforce de trouver des solutions techniques et juridiques permettant une pleine inclusion et effectivité du droit à l’éducation.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’interview radio ICI NORMANDIE selon le lien ci-dessous ainsi que l’article publié par le journal Actu76.

Marie LEROUX