Un certain nombre d’enfants et adolescents bénéficient de décisions de la MDPH qui permettent leur admission dans des établissements spécialisés dans le suivi et la prise en charge des personnes en situation de handicap (IME, IMP, SESSAD…).

De nombreuses décisions sont rendues sans pouvoir être honorées, alors que les établissements cibles sont dans une situation qui ne leur permet pas d’accueillir tous les bénéficiaires.

La problématique est sociale, juridique, politique, mais aussi humaine.

Les pouvoirs publics sont aujourd’hui dans la difficulté, et développent pour chaque région, des plans d’actions.

L’un d’entre eux est décrit dans le journal PARIS NORMANDIE, article joint, paru le 2 septembre 2024.

Les propositions qui sont avancées par les pouvoirs publics sont cependant insuffisantes eu égard aux besoins de ces publics.

Le cabinet a développé différentes actions sous la forme de référés-libertés devant les juridictions administratives afin de faire acter de l’absence d’exécution des décisions des MDPH qui soumettent les enfants à une atteinte grave à leurs droits et libertés.

Les personnes en situation de handicap sont pétries de droits tel qu’il résulte de la convention internationale relative au respect des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la FRANCE le 20 mars 2010.

La non-exécution des décisions des MDPH met en lumière une action en totale contravention avec les dispositions législatives, conventionnelles, européennes et internationales.

Le juge des référés près le Tribunal Administratif n’a pas dans ses pouvoirs la possibilité d’ordonner une mesure pérenne et profonde. Son objectif est de mettre en œuvre des procédures provisoires et immédiates pour mettre fin à une atteinte grave aux droits.

Les jurisprudences récentes (Conseil d’Etat, juges des référés, 18/09/2023, n°487724) permettent aujourd’hui d’enjoindre à l’administration de prendre toutes les diligences pour vérifier l’impossibilité d’exécution de la décision de la MDPH dans les structures désignées par la MDPH, et à défaut, de mettre en œuvre toutes diligences pour l’admission du bénéficiaire dans une structure au niveau départemental ou régional.
Consulter la jurisprudence du 18 septembre 2023

Le Tribunal Administratif d’ORLEANS rend, le 15 octobre 2024, une décision qui reprend exactement la motivation de l’arrêt précité.
Consulter l’Ordonnance du Tribunal Administratif d’Orléans

La requête est rejetée au titre de ce que, au cours de la procédure, la situation de l’enfant a évolué : l’enfant a été admis en SESSAD, rattaché lui même à un IME.

Le juge prend acte de ce que l’enfant n’était plus dans une situation de non prise en charge, le rejet s’impose alors.

Dans l’ordonnance, il est fait état de ce que, dans le département du Loir-et-Cher, les situations d’urgence non satisfaites s’élèvent à 1 500.

La disjonction qui existe entre les décisions de la MDPH et leur exécution présente des conséquences sociales, juridiques, politiques et humaines d’une très grande importance sur laquelle le cabinet est totalement engagé.

Sans doute faut-il, dans un futur proche, organiser un colloque permettant à tous les bénéficiaires, par le truchement de leurs représentants légaux, de saisir le juge afin d’obliger l’Etat à respecter ses obligations et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la création des places utiles à la complète application des décisions rendues par les MDPH.

Alors que les pouvoirs publics évoquent de manière récurrente la dette fiscale, il est aujourd’hui évoqué la dette environnementale. Sans doute faudra-t-il y ajouter bientôt la dette sociale qui commandera alors aux autorités d’engager toutes diligences techniques et financières pour garantir à tous les enfants en situation de handicap, les droits qui sont les leurs, consacrés par le droit français, européen et international.

François Jegu