Madame X a saisi le cabinet JVL & ASSOCIES ensuite du décès de son mari d’une tumeur cérébrale cancéreuse.

Selon les oncologues en charge du suivi de ce dernier, ce cancer est connu chez les personnes évoluant en milieu agricole.

Madame X a sollicité la reconnaissance de la maladie professionnelle de son mari auprès de l’organisme de sécurité sociale, qui n’a pas répondu dans les délais impartis par la loi.

Cette absence de réponse devait être considérée comme une décision implicite d’acceptation de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

En effet, l’article R 751-115 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle pour rendre sa décision.

L’organisme de sécurité sociale refusant de s’exécuter, son conseil saisissait en urgence par la voie du référé, le Président du pôle social d’Evreux afin qu’il soit ordonné à l’organisme de sécurité sociale d’ouvrir le droit à « rente maladie professionnelle » revenant à la veuve en sa qualité d’ayant-droit.

Par une ordonnance en date du 2 juin 2022, il était fait droit à cette demande.

Une telle procédure a permis rapidement à la veuve d’obtenir une somme de plus de 30.000 € au titre des arriérés non versés ainsi que le versement d’une rente de plus de 10.000 € annuelle.

Il s’agit d’une procédure engagée pour la première fois à Evreux dans un tel contentieux.

Dès lors, nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle décision.

Le cabinet JVL & ASSOCIES est là pour vous accompagner au titre de la reconnaissance de votre accident de travail et maladie professionnelle.