Le Président du Pôle Social près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, par une ordonnance en date du 15 mars 2022, a condamné la MDPH à mettre en place à titre conservatoire, et ce, sous astreinte de 80 € par jour de retard, un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH – anciennement AVS) .

Les demandes d’attribution auprès de la MDPH ou de renouvellement de droits, sont un parcours du combattant pour les parents d’enfants en situation de handicap.

Du recours préalable obligatoire légal, à la décision in fine rendue par le Pôle Social compétent en la matière, s’écoule parfois un délai d’un an et demi.

Un tel délai est non conforme à la non-discrimination des enfants en situation de handicap.

La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) rappelle l’intégration pleine et effective à la société de chaque enfant, peu importe sa situation ; le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; l’égalité des chances.

Cela passe notamment par le droit de l’enfant à l’éducation et ainsi, par la mise à disposition d’une AESH.

Un tel délai prive ces enfants de leur scolarité, de l’utilisation pleine et entière de leur  potentialité, et contribue à leur isolement et à leur dévalorisation au sein de la société.

Le cabinet JVL & ASSOCIES a obtenu pour la première fois à ROUEN, la mise en place en référé, à titre conservatoire, d’une AESH, et ce, sous astreinte de 80 € par jour.

Il s’agit d’une première.

Les familles se voient proposer une solution rapide dans l’attente de la décision qui sera rendue au fond.

Le cabinet JVL & ASSOCIES ne peut que se réjouir d’une telle décision.

Nous sommes à votre entière disposition pour trouver les solutions juridiques les plus adaptées à vos histoires de vie personnelle.

Marie LEROUX