Le Conseil d’État, dans une décision en date du 8 juin 2017, rappelle les contours de  la notion juridique d’infection nosocomiale.

Arrêt Conseil d’Etat 08 juin 2017

Le dossier mené depuis l’initiale par le cabinet traite d’une patiente qui a fait l’objet au cours d’une hospitalisation d’une névrite vestibulaire à l’origine de graves préjudices.

Le Tribunal Administratif de Rouen puis la Cour Administrative d’Appel de Douai avaient écarté la notion d’infection nosocomiale, indiquant que ladite infection bactérienne n’était pas en rapport avec les soins.

Le Conseil d’État casse l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai et rappelle que le Juge administratif doit uniquement rechercher, pour qualifier une infection de nosocomiale, si l’agent pathogène était présent ou en incubation en amont de la prise en charge médicale ou si l’établissement démontre la preuve d’une cause étrangère.

A défaut, l’infection doit être qualifiée de nosocomiale quel que soit le mécanisme qui en est à l’origine lors de la prise en charge médicale du patient.

Il s’agit d’une réelle avancée jurisprudentielle qui permettra aux patients victimes d’infections nosocomiales lors de séjours hospitaliers au sein d’établissements publics de santé d’être indemnisés des préjudices soufferts.

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé