La loi du 2 février 2016 (2016-87) consacre de nouveaux droits pour les malades et leurs proches. On retiendra d’abord l’opposabilité des directives anticipées aujourd’hui codifiée à l’article L 1111-11 du Code de la Santé Publique.

Il est important de rappeler que les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente relatives à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.

Dorénavant la volonté d’un malade ou de tout patient formalisée dans ces directives anticipées s’impose au médecin quant aux conditions de la poursuite des soins.
La loi a ensuite supprimé la durée de validité de trois ans, elles sont valables sans limite de temps.
Le médecin traitant, coordonnateur des soins, doit s’assurer de ce que ses patients sont informés de ces dispositions et rappeler les conditions de rédaction et de conservation de ces directives.

Enfin, il est prévu la mise en place d’un fichier national pour recueillir ces directives permettant leur consultation rapidement et en toute circonstance.

Dans l’attente de ce mécanisme, la HAS (Haute autorité de Santé) met à disposition un formulaire pour permettre la formalisation de ces directives (http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fin_de_vie_v16.pdf).
Les formulaires sont adaptés à la situation du malade et accompagnés d’un document de synthèse accessible.

Il est recommandé de conserver ces directives dans un lieu accessible et d’en faire part à ses proches et à la personne digne de confiance désignée afin de permettre leur utilisation rapide et efficace.

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé