Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un jugement en date du 12 mai 2016 (Jugement-TA-ROUEN), a rappelé les responsabilités et obligations des établissements publics dans le cadre de la décision d’arrêt des soins actifs auprès de patients souffrant de pathologies graves.

Ces dispositions sont fixées par le Code de la Santé Publique aux articles L1111-4 et R1127-37 et ont connu une évolution significative récente par l’adoption de la loi du 2 février 2016 (loi 2016-87 – 2 février 2016 – JO du 3 février 2016) créant de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie.

Le dossier engagé par le cabinet traitait de la prise en charge médicale d’un patient qui présentait un certain nombre de difficultés et de pathologies et pour lequel le centre hospitalier a décidé de l’arrêt des soins actifs sans respecter la procédure collégiale, la prise en compte des souhaits exprimés par le patient, l’information et la collaboration de la famille et des proches.

Ce jugement, qui rappelle les obligations légales, réglementaires et ordinales des établissements de santé quant à la décision d’arrêt des soins actifs, trouve donc un écho tout particulier avec l’édiction de la loi du 2 février 2016.

Le Juge tout comme le législateur entendent ainsi rappeler les obligations légales et règlementaires qui permettent de confirmer la prédominance de la volonté du malade, l’association de la famille et aujourd’hui « des proches » à toute décision relative à l’arrêt et à la poursuite des soins, la volonté de prendre en charge la douleur du patient enfin le respect de la dignité du malade et de celle de ses proches !

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé