La prescription des actions engagées contre l’ONIAM au titre des vaccinations obligatoires prévues à l’article L 3111-9 était quadriennale.

La loi du 17 décembre 2015 a modifié l’article L1142-28 du Code de la Santé Publique, incluant dans la prescription médicale générale décennale l’ensemble des actions dirigées vers l’ONIAM, ce qui inclut les actions relatives aux vaccinations obligatoires visées à l’article L3111-9 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription des actions engagées par les victimes de MFM en relation avec une vaccination obligatoire est de 10 ans à compter de la consolidation.

Pour les actions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, l’article 3 dispose que l’ONIAM doit, à compter de toutes les actions engagées après le 1er janvier 2006, appliquer la prescription nouvelle fixée par la loi, ne pouvant cependant exercer une action récursoire contre un tiers responsable.

Cela signifie que la prescription décennale à compter de la consolidation s’applique pour les actions engagées à compter de l’année 2016 pour des vaccinations obligatoires à la même date et aux actions engagées au cours de l’année 2016 pour des vaccinations obligatoires antérieures qui seront alors recevables si aucune décision définitive n’a été rendue et si la consolidation médico-légale est postérieure à l’année 2006.

Or, la notion de consolidation médico-légale dans le cadre des myofasciites à macrophages (MFM) peut être argumentée et discutée, souvent très lointaine de la vaccination permettant ainsi d’évoquer les dossiers relatifs aux vaccinations obligatoires de manière globale.

Ce mouvement législatif correspond au travail des différentes associations dont E3M et à la volonté d’harmoniser l’ensemble des actions en matière de responsabilité médicale.

Nous ne pouvons que nous en féliciter alors que, depuis quelques années, la loi limite les délais de prescription pour limiter les contentieux.

Il est important de rappeler que la possibilité d’action pour les vaccinations antérieures, eu égard aux modalités d’application de la loi dans le temps expliquées ci-avant, permet aux victimes d’agir contre l’ONIAM mais ne permet pas à l’ONIAM d’aller rechercher la responsabilité d’un tiers de santé ou du laboratoire dans le cadre des sommes qu’il aura versées aux victimes.

Il s’agit à cet égard d’une décision profondément politique qui entend faire peser sur la solidarité nationale l’ensemble de la politique vaccinale obligatoire pour les années antérieures.

François JEGU,
Avocat Spécialiste du Droit de la Santé