Le Conseil d’État (décision du 08 février 2017) enjoint à Madame le Ministre de la Santé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise à disposition d’un vaccin contenant les seuls trois valences obligatoires. L’obligation vaccinale porte, en effet, en France sur trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique anti poliomyélite. Or le laboratoire titulaire des …
Archives de l’étiquette : Avocat spécialisé droit de la santé
Le cabinet invité à exposer la notion d’action de groupe en droit de la santé lors de l’assemblée générale du REVAHB
Le cabinet, par la voie d’un de ses associés François JEGU, a été convié à participer le 5 novembre 2016 à l’assemblée générale du REVAHB et pour expliciter l’action de groupe nouvellement mise en place dans le domaine de la santé. Le cabinet s’est efforcé de rappeler qu’en l’état du droit positif relatif à cette …
La spécialisation du cabinet en droit de la Santé mention responsabilité médicale est répertoriée par les instances nationales et ordinales.
Le cabinet par la voie de l’un de ses associés est doté de la mention de spécialisation Droit de la santé, Responsabilité médicale qui signe l’activité prépondérante du cabinet dans cette activité et ses compétences pour la mener. Seul cabinet à être investi de cette mention de spécialisation en Normandie, elle est aujourd’hui reprise sur le site …