Le Tribunal Administratif de Rouen consacre le droit des familles des patients en fin de vie d’être associées aux décisions médicales terminales.
Le Tribunal Administratif de Rouen, dans une décision en date du 10 avril 2018, a tranché un différent qui opposait la famille d’un patient décédé et l’établissement de soin quant aux mécanismes décisionnels des choix thérapeutiques. Jugement Tribunal Administratif de Rouen 10 avril 2018 La famille d’un patient décédé a saisi la juridiction administrative ensuite des …
