Admission en IME/IMP – Chronique d’un combat judiciaire – Esquisse de solutions.
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Par un arrêt en date du 5 juillet 2023, n° P 22-18.914 (publié au bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation),
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Cabinet en droit de la santé
Le cabinet JVL & ASSOCIÉS AVOCATS implanté à Rouen en Normandie, est référent en droit médical.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet est aux côtés des victimes d’accidents médicaux. Il est à l’origine d’évolutions majeures des droits des victimes.