La notion de produits défectueux devant le Juge Administratif : confirmation de la jurisprudence MARZOUK, l’établissement public de soins doit indemniser.
Le Tribunal Administratif de Rouen a rendu un jugement le 29 septembre 2017 extrêmement riche quant à la notion de produits défectueux devant le Juge administratif. JUGEMENT TA ROUEN 29.09.2017 Les faits étaient en relation avec une prothèse de hanche posée sur un patient, laquelle a fait l’objet d’un désassemblage et obligé à une dépose …
