
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : Le Tribunal valide la capitalisation du préjudice économique et écarte l’imputabilité d’une rente éducation par un contrat de prévoyance professionnelle
Le cabinet a mené pour Madame V. une procédure indemnitaire qui a permis de solliciter devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny la condamnation de l’ONIAM