Modification du délai de prescription des actions menées contre l’ONIAM
La prescription des actions engagées contre l’ONIAM au titre des vaccinations obligatoires prévues à l’article L 3111-9 était quadriennale. La loi du 17 décembre 2015 a modifié l’article L1142-28 du Code de la Santé Publique, incluant dans la prescription médicale générale décennale l’ensemble des actions dirigées vers l’ONIAM, ce qui inclut les actions relatives aux …
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