Le cabinet, par la voix de l’un de ses associés François JEGU, fut invité à présenter et expliciter lors du journal télévisé de France 3 Région Rouen les dispositions légales et règlementaires relatives à la fin de vie. L’intervention est disponible via ce lien :https://france3-regions.francetvinfo.fr/emissions/jt-1920-haute-normandie Le cabinet, spécialisé en droit de la santé, responsabilité médicale, …
Archives de l’étiquette : Fin de vie
Le Tribunal Administratif de Rouen consacre à nouveau le droit à l’information et à la consultation des proches lors du décès d’un patient à l’Hôpital, nouvelle victoire du cabinet.
Le Tribunal Administratif de Rouen, par un jugement en date du 28 mars 2019, a consacré le droit des proches d’un patient hospitalisé à être informés et consultés pour les décisions touchant à la fin de vie du malade. Jugement TA Rouen 28 mars 2019 Se fondant sur les dispositions légales et règlementaires issues du …
Nouvelles dispositions sur les directives anticipées, la HAS met à disposition un formulaire.
La loi du 2 février 2016 (2016-87) consacre de nouveaux droits pour les malades et leurs proches. On retiendra d’abord l’opposabilité des directives anticipées aujourd’hui codifiée à l’article L 1111-11 du Code de la Santé Publique. Il est important de rappeler que les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne …
La consécration de la place de la famille du malade dans le cadre des soins de fin de vie
Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un jugement en date du 12 mai 2016 (Jugement-TA-ROUEN), a rappelé les responsabilités et obligations des établissements publics dans le cadre de la décision d’arrêt des soins actifs auprès de patients souffrant de pathologies graves. Ces dispositions sont fixées par le Code de la Santé Publique aux articles L1111-4 …