Le Tribunal Administratif de Rouen consacre à nouveau le droit à l’information et à la consultation des proches lors du décès d’un patient à l’Hôpital, nouvelle victoire du cabinet.
Le Tribunal Administratif de Rouen, par un jugement en date du 28 mars 2019, a consacré le droit des proches d’un patient hospitalisé à être informés et consultés pour les décisions touchant à la fin de vie du malade. Jugement TA Rouen 28 mars 2019 Se fondant sur les dispositions légales et règlementaires issues du …
