S’engager dans l’armée pour servir son pays, devoir changer de lieu d’habitation très fréquemment, partir en mission à l’étranger dans des lieux de conflit et de troubles, savoir préserver la sécurité de la population, porter fièrement l’ambition de son pays la France Puis un jour, faire l’objet d’une vaccination et immédiatement après présenter une pathologie, …
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La prescription des actions engagées contre l’ONIAM au titre des vaccinations obligatoires prévues à l’article L 3111-9 était quadriennale. La loi du 17 décembre 2015 a modifié l’article L1142-28 du Code de la Santé Publique, incluant dans la prescription médicale générale décennale l’ensemble des actions dirigées vers l’ONIAM, ce qui inclut les actions relatives aux …
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Cabinet en droit de la santé
Le cabinet JVL & ASSOCIÉS AVOCATS implanté à Rouen en Normandie, est référent en droit médical.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet est aux côtés des victimes d’accidents médicaux. Il est à l’origine d’évolutions majeures des droits des victimes.
