Le cabinet porte devant le Conseil d’Etat recours contre le décret DATAJUST pour garantir une réelle indemnisation des victimes
Le cabinet a déjà fait part des griefs qu’il développait lors de la parution à l’encontre du décret en date du 27 mars 2020 dénommé « DATAJUST » lors de sa parution. Ce décret, dont l’ambition est de récolter un nombre extrêmement important de décisions juridictionnelles relatives à l’indemnisation pour organiser une méthodologie froide et sommaire, …
