Le cabinet JULIA JEGU BOURDON, par la voix d’un de ses associés François JEGU, a exposé l’état d’avancement des actions entreprises pour obtenir indemnisation des préjudices soufferts par les malades de MFM (Myofasciite à macrophage) lors de l’assemblée générale de l’association E3M le 27 juin 2019. L’intervention est visible via le lien suivant : Le …
Archives de l’étiquette : Depakine
Le « Fonds d’indemnisation » de la Dépakine® Une solution indemnitaire ou un effet d’annonce ?
Madame Marisol TOURAINE, ancien Ministre de la Santé, a annoncé après l’été 2016 la création d’un fonds d’indemnisation après la révélation du scandale de la DEPAKINE®. C’est la loi du 29 décembre 2016 N°2016-1917 qui intègre au sein du Code de la Santé Publique les dispositions de ce mécanisme d’indemnisation. C’est le décret du 5 …